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L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif requiert la démonstration d'une faute de gestion antérieure au jugement d'ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-pour-insuffisance-d-actif-faute-de-gestion-necessairement-anterieure-et-montant#comments[-]

La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l'habitation 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/faute-de-l-architecte-entrepreneur-puis-annulation-de-regle-d-urbanisme-enfreinte-appreciation#comments[-]

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l'appréciation par la chambre de l'instruction de certains motifs de refus d'exécution, tant obligatoires que facultatifs, d'un mandat d'arrêt européen demeure souveraine.Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-appreciation-souveraine-de-chambre-de-l-instruction-essentielle-l-execution-du-mandat-d-arre#comments[-]

Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) vient de publier le rapport de conformité de la France suite à ses recommandations en matière de prévention de la corruption des gouvernements centraux et des services répressifs. Il conclut que notre pays ne s'est pas suffisamment conformé aux recommandations formulées dans son précédent rapport d'évaluation.Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/corruption-greco-pousse-de-nouvelles-reformes#comments[-]

Le Conseil d'État, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l'examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l'examen du Conseil constitutionnel. Cette décision est particulièrement intéressante car elle survient à peine quelques mois après l'entrée en vigueur de la dernière réforme du statut de la magistrature et dans la mesure ou elle tire les conséquences de l'extension du « droit au silence » devant les instances disciplinaires du notariat.Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-au-silence-des-magistrats-de-l-ordre-judiciaire-conseil-constitutionnel-saisi#comments[-]

Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d'annulation de pareille mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de la contester devant le juge de l'exécution. La demande d'un créancier tendant à voir constater l'inopposabilité d'une décision de recevabilité de la commission de surendettement ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une prétention au fond, laquelle relève de l'article 910-4 du code de procédure civile. Plus généralement, les fins de non-recevoir ne semblent pas concernées par le principe de concentration énoncé audit article.Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/surendettement-et-procedure-civile-questions-de-frontiere#comments[-]

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 avril dernier, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.Sur la boutique Dalloz Code monétaire et financier 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/attractivite-financiere-deputes-ont-adopte-proposition-de-loi-en-premiere-lecture#comments[-]

Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu'en cas d'identité d'objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l'article 4 de la Convention de l'Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, le règlement (CE) n° 6/2002 est clair : un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s'il aboutissait à la délivrance d'un modèle d'utilité. Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/impossibilite-d-invoquer-priorite-d-un-pct-pour-dessins-ou-modeles-communautaires#comments[-]

La signature, pour le compte de l'employeur, d'un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi, par un mandant, au-delà du pouvoir qui lui a été donné, peut être régularisée, même lorsque cette ratification intervient postérieurement à la décision de l'autorité administrative.Cette solution s'appuie sur la combinaison des articles 1156 et 1998 du code civil, en l'absence de dispositions particulières dans le code du travail et dans les statuts de la fédération.Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pse-regularisation-d-un-accord-majoritaire-signe-par-un-dirigeant-qui-n-en-pas-pouvoir#comments[-]

La région Occitanie a inauguré à Albi (81) ses deux premiers bus rétrofités en hydrogène vert, le mercredi 17 avril dernier en présence plusieurs élus. Rétrofités par l'entreprise Safra, ils n'émettraient « aucun CO2 ». Ces deux cars rouleront sur les lignes liO 702 et 709 reliant Albi, Saint-Sulpice et Lavaur. Et treize autres cars rétrofités à l'hydrogène les rejoindront en Occitanie d'ici fin 2024. « C'est en Occitanie que les premiers voyageurs circuleront sur des lignes quotidiennes, dans des cars à hydrogène rétrofités ! Une fierté pour le territoire et les salariés de Safra, à l'origine de la technologie H2-Pack. Celle-ci permet la transformation de quinze cars diesel en cars à hydrogène, leur offrant ainsi une seconde vie », s'est félicitée Carole Delga, présidente de la région Occitanie, lors de l'inauguration. Le rétrofit de 15 bus diesel à l'hydrogène Dans le cadre du projet européen Corridor H2 qui vise à décarboner le transport de voyageurs et de marchandises, la région Occitanie a mobilisé 7,2 millions d'euros pour le rétrofit de ces quinze bus diesel. Ce projet est aussi soutenu par l'Ademe, dans le cadre de France 2030. L'entreprise albigeoise Safra a conçu le kit H2-PACK® pour équiper les bus. Dans ces bus rétrofités, « six réservoirs stockent 35 kg d'hydrogène vert, soit une autonomie jusqu'à 500 km », selon Safra. Les véhicules hydrogène « ne rejettent que de la vapeur d'eau. Ils pourront donc également circuler dans des zones à faibles émissions (ZFE) », a affirmé la région. Toutefois, notons que Safra n'est pas la seule entreprise à travailler sur ce type de rétrofit. Cet article Une flotte de bus diesel rétrofités à l'hydrogène en Occitanie est apparu en premier sur Flottes Automobiles.Source: https://www.flotauto.com/occitanie-retrofit-flotte-bus-hydrogene-20240430.html[-]