Le Conseil d'État, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l'examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l'examen du Conseil constitutionnel. Cette décision est particulièrement intéressante car elle survient à peine quelques mois après l'entrée en vigueur de la dernière réforme du statut de la magistrature et dans la mesure ou elle tire les conséquences de l'extension du « droit au silence » devant les instances disciplinaires du notariat.Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-au-silence-des-magistrats-de-l-ordre-judiciaire-conseil-constitutionnel-saisi#comments