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Impossibilité d'invoquer la priorité d'un PCT pour les dessins ou modèles communautaires

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01 May 2024

Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu'en cas d'identité d'objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l'article 4 de la Convention de l'Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, le règlement (CE) n° 6/2002 est clair : un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s'il aboutissait à la délivrance d'un modèle d'utilité. Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/impossibilite-d-invoquer-priorite-d-un-pct-pour-dessins-ou-modeles-communautaires#comments

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