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La responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion nécessairement antérieure et montant maximal de la condamnation

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Article de presse

01 May 2024

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif requiert la démonstration d'une faute de gestion antérieure au jugement d'ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-pour-insuffisance-d-actif-faute-de-gestion-necessairement-anterieure-et-montant#comments

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