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Nouveautés Saisies de la semaine 118 résultats

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Observatoire local des loyers : agrément des ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

Deux arrêtés du 2 avril 2024 ont agréé les ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime en qualité d'observatoire local des loyers.Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/observatoire-local-des-loyers-agrement-des-adil-de-savoie-et-de-charente-maritime#comments

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CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

Il résulte de l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d'appel saisies d'une contestation relative à l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, des préjudices résultants de faits de traite des êtres humains dont le demandeur se dit victime ne peut faire supporter sur ce dernier l'entièreté de la charge probatoire de la réalité matérielle des faits allégués.Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/civi-amenagement-de-charge-de-preuve-en-matiere-de-traite-des-etres-humains#comments[-]
Il résulte de l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d'appel saisies d'une contestation relative à l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, des préjudices résultants de faits de traite des êtres humains dont le demandeur se dit victime ne peut faire ...[+]

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Précisions sur l'opposabilité d'un jugement pénal à l'assureur du prévenu
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

Saisie des seuls intérêts civils, une cour d'appel doit constater l'absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l'arrêt opposable à l'assureur du prévenu qu'en cas de condamnation pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-opposabilite-d-un-jugement-penal-l-assureur-du-prevenu#comments[-]
Saisie des seuls intérêts civils, une cour d'appel doit constater l'absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l'arrêt opposable à l'assureur du prévenu qu'en cas de condamnation pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 ...[+]

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Refus d'exploitation de données saisies à l'occasion d'une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d'appel
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

En matière de visites domiciliaires, le droit d'appel est limité à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n'est donc pas fondé à interjeter appel d'une ordonnance de refus. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/refus-d-exploitation-de-donnees-saisies-l-occasion-d-une-visite-domiciliaire-en-matiere-terror#comments[-]
En matière de visites domiciliaires, le droit d'appel est limité à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n'est donc pas fondé à interjeter appel d'une ordonnance de refus. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/refus-d-e...[+]

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IA et RGPD : les premières recommandations de la CNIL
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

À l'issue d'une consultation publique, la CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d'IA.Sur la boutique Dalloz Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ia-et-rgpd-premieres-recommandations-de-cnil#comments[-]
À l'issue d'une consultation publique, la CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d'IA.Sur la boutique Dalloz Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire ...[+]

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Parution de la loi pour la rénovation de l'habitat dégradé
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

La nouvelle loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété en vue de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires.Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/parution-de-loi-pour-renovation-de-l-habitat-degrade#comments[-]
La nouvelle loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété en vue de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires.Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite....[+]

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Absence d'effet du retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la recevabilité d'un pourvoi contestant la fixation d'honoraires
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

Alors qu'elle devait se prononcer sur la recevabilité d'un pourvoi contestant la fixation d'un honoraire de résultat après dessaisissement de l'avocat, la Cour de cassation a énoncé que le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande.Sur la boutique Dalloz Code de l'avocat 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-d-effet-du-retrait-du-benefice-de-l-aide-juridictionnelle-sur-recevabilite-d-un-pourvo#comments[-]
Alors qu'elle devait se prononcer sur la recevabilité d'un pourvoi contestant la fixation d'un honoraire de résultat après dessaisissement de l'avocat, la Cour de cassation a énoncé que le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande.Sur la boutique Dalloz Code de l'avocat 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-ac...[+]

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Absence de rétroactivité du nouveau régime de prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

Un arrêt du 15 mars 2024 de la Cour d'appel de Paris illustre bien les difficultés soulevées par l'application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle.Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-retroactivite-du-nouveau-regime-de-prescription-des-actions-en-nullite-de-titres-de#comments[-]
Un arrêt du 15 mars 2024 de la Cour d'appel de Paris illustre bien les difficultés soulevées par l'application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle.Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-retroactivite-du-nouveau-regime...[+]

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Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l'action en revendication à bref délai dans le cadre d'une procédure collective : extension de la notion de publicité
 28 Apr 2024 H Nouveau

Article (Juridique)

Le seul fait qu'il existe un registre de titres prévoyant un droit d'accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l'obligation d'agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-du-droit-de-propriete-et-derogation-au-regime-de-l-action-en-revendication-bref-dela#comments[-]
Le seul fait qu'il existe un registre de titres prévoyant un droit d'accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l'obligation d'agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://...[+]

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Nouveau : accès des étudiants en licence 3 à la bibliothèque de recherche
 Bibliothèque Nationale de France | H Nouveau

Article (Information-Documentation)

Brèves de la BnFÀ partir du lundi 15 janvier 2024Tous les sites BnF15 jan. 2024

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