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Refus d'exploitation de données saisies à l'occasion d'une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d'appel

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28 Apr 2024

En matière de visites domiciliaires, le droit d'appel est limité à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n'est donc pas fondé à interjeter appel d'une ordonnance de refus. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/refus-d-exploitation-de-donnees-saisies-l-occasion-d-une-visite-domiciliaire-en-matiere-terror#comments

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