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Absence de rétroactivité du nouveau régime de prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle

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28 Apr 2024

Un arrêt du 15 mars 2024 de la Cour d'appel de Paris illustre bien les difficultés soulevées par l'application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle.Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-retroactivite-du-nouveau-regime-de-prescription-des-actions-en-nullite-de-titres-de#comments

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