En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Absence d'effet du retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la recevabilité d'un pourvoi contestant la fixation d'honoraires

Favoris

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes favoris

Traduction

XXXXX

Article de presse

28 Apr 2024

Alors qu'elle devait se prononcer sur la recevabilité d'un pourvoi contestant la fixation d'un honoraire de résultat après dessaisissement de l'avocat, la Cour de cassation a énoncé que le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande.Sur la boutique Dalloz Code de l'avocat 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-d-effet-du-retrait-du-benefice-de-l-aide-juridictionnelle-sur-recevabilite-d-un-pourvo#comments

Commentaires :

Laisser un commentaire :

Favoris

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes favoris

Traduction