En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Suspension d'une délibération énonçant qu'une commune devient propriétaire d'un bien sans maître

Favoris

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes favoris

Traduction

XXXXX

Article

La Gazette des Communes

03 May 2024

https://www.lagazettedescommunes.com/926782/suspension-dune-deliberation-enoncant-quune-commune-devient-proprietaire-dun-bien-sans-maitre/#respond\D'après le Conseil d'Etat, la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° […]

Commentaires :

Laisser un commentaire :

Favoris

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes favoris

Traduction