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Pas de titre exécutoire avant un décompte général et définitif établi

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La Gazette des Communes

02 May 2024

https://www.lagazettedescommunes.com/926537/pas-de-titre-executoire-avant-un-decompte-general-et-definitif-etabli/#respond\Dans le cadre d'une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction. La […]

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