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Le juge requalifie en marché de travaux un « bail en l'état futur d'achèvement »

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La Gazette des Communes

19 Apr 2024

https://www.lagazettedescommunes.com/924235/le-juge-requalifie-en-marche-de-travaux-un-bail-en-letat-futur-dachevement/#respond\Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de […]

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