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Comment verbaliser les infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux ?

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La Gazette des Communes

16 Dec 2024

https://www.lagazettedescommunes.com/961350/comment-verbaliser-les-infractions-relatives-au-non-respect-des-arretes-municipaux/#respond\Réponse du ministère de la Justice : L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières […]

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