By browsing this website, you acknowledge the use of a simple identification cookie. It is not used for anything other than keeping track of your session from page to page. OK
0

La procréation [i]post mortem[/i] par transfert [i]in utero[/i] d'embryons humains : le Conseil d'État dit toujours non

Bookmarks

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Manage my selections

Translation

XXXXX

Press article

15 Dec 2024

Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d'État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l'interdiction de la procréation post mortem et de l'exportation d'embryons humains vers l'étranger à cette fin compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu'elle garantit.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procreation-post-mortem-par-transfert-utero-d-embryons-humains-conseil-d-etat-dit-toujours-non#comments

Comments :

Write a post :

Bookmarks

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Manage my selections

Translation