Le 15 juillet 2015

JORF n°0151 du 2 juillet 2015

Texte n°15

DECRET

Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d’administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

NOR: FCPA1513717D

ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/FCPA1513717D/jo/texte

Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/2015-794/jo/texte

Publics concernés : membres du conseil d’administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, actionnaires de cette société.

Objet : institution d’un commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret institue un commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin d’assurer le contrôle de la mise en œuvre des missions de service public de cette société.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu les articles L. 5124-14 et L. 5124-16 du code de la santé publique relatifs à la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public,

Décrète : 

Article 1

Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d’administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l’assemblée générale.

Il s’assure notamment que les délibérations du conseil d’administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s’appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu’aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d’administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d’adoption de ces dispositions par le conseil d’administration, il en informe le ministre en charge de la santé. 

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 30 juin 2015. 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel Sapin 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 

Marisol Touraine 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, 

Emmanuel Macron