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Enquête de l'ACPR sur les clauses d'exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la [I]compliance[/I]

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15 Dec 2024

L'enquête menée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l'absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l'assurance dans la rédaction des contrats d'assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d'ici la fin 2024. L'ACPR assure de sa vigilance à l'avenir.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enquete-de-l-acpr-sur-clauses-d-exclusion-de-garantie-assureurs-sont-mauvais-eleves-de-complia#comments

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