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Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires

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15 Dec 2024

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et il n'est pas nécessaire que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/action-syndicale-en-reparation-des-prejudices-subis-par-des-coproprietaires#comments

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