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    Prescription, forclusion par tolérance et compétence du juge de la mise en l'état

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    02 Apr 2025

    Dans cette décision, la Cour d'appel de Paris vient d'apporter des précisions sur les règles de prescription applicables aux actions en nullité de marques depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 qui a modifié le régime de prescription applicable à la demande en nullité en la rendant imprescriptible. La décision aborde également la question de la compétence du juge de la mise en état s'agissant des fins de non-recevoir.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prescription-forclusion-par-tolerance-et-competence-du-juge-de-mise-en-l-etat#comments

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