By browsing this website, you acknowledge the use of a simple identification cookie. It is not used for anything other than keeping track of your session from page to page. OK

Manage my selections

  • z
    Advanced search
    0

    Arrêt [i]Caronte & Tourist[/i] de la Cour de justice : oui à la sécurité juridique… mais pas à n'importe quel prix

    Bookmarks

    Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

    • No bookmarks

    4

    Manage my selections

    Translation

    Press article

    09 Mar 2025

    Dans le cadre de l'examen d'une question préjudicielle la Cour de justice de l'Union européenne apporte d'intéressantes précisions sur la portée des exigences résultant des principes fondamentaux de sécurité juridique et du délai raisonnable des procédures administratives relatives aux pratiques anticoncurrentielles. en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/arret-caronte-tourist-de-cour-de-justice-oui-securite-juridique-mais-pas-n-importe-quel-prix#comments

    Comments :

    Write a post :

    Bookmarks

    Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

    • No bookmarks

    4

    Manage my selections

    Translation
    5

    Warning: You are currently identified as a robot on the website. Click here to solve this.

    Close
    PreviousNext
    PreviousMaximize
    Next