Vidéoprotection : l’agrément des agents chargés du visionnage

Publié le 29/04/2024 • Par Léna Jabre Pierre Garcia • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Une circulaire du 26 avril vient définir le cadre réglementaire en matière d'agrément des agents pouvant consulter des images captées par un dispositif de vidéoprotection.

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Circulaire NOR : IOMB2403160C du 16 avril, publiée le 26 avril.

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