Un arrêté du 16 avril notifie les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2024.
La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
La Direction générale des collectivités locales avait déjà mis en ligne, le 30 mars, les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) touchée par les collectivités pour 2024.
Un second arrêté du 16 avril porte notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales.
Domaines juridiques
