Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : La doctrine d’emploi des régies dans le secteur public local a fixé depuis 2021 un axe visant à moderniser et sécuriser le fonctionnement des régies pérennes. Cette doctrine se déploie dans une relation partenariale avec les services de la DGFiP. En l’espèce, elle constitue l’une des missions prioritaires confiées aux conseillers aux décideurs locaux (CDL).
Les CDL et les comptables publics, de par leur connaissance du fonctionnement des régies et des régisseurs, sont les interlocuteurs idoines pour former et accompagner les régisseurs.
Le nouveau réseau de proximité des Finances publiques (NRP), initié en 2019 a pour objectif de faire évoluer la localisation des services de la DGFiP sur le territoire. Il s’inscrit en parallèle de la stratégie d’externalisation de la gestion des espèces, composée du volet « paiement de proximité » et du volet des retraits et dépôts d’espèces auprès de La Banque Postale (LBP).
L’externalisation auprès de LBP offre un maillage territorial plus important que celui précédemment offert par la DGFiP, notamment en milieu rural, tout en garantissant des conditions d’accueil satisfaisantes en termes de sécurité. À l’échelle nationale, plus de 3 480 bureaux de poste répartis sur 2 797 communes assureront cette prestation au 1er janvier 2024, dont 71 dans le département de Seine-Maritime répartis sur 58 communes. À titre de comparaison, au 1er janvier 2024 il demeurera 5 caisses résiduelles de la DGFiP en Seine-Maritime.
Enfin, dans le cas où une régie serait à une trop grande distance d’un bureau de poste offrant le service de retrait/dépôts d’espèces, il lui est possible de demander à titre exceptionnel une dérogation à l’obligation de dépôts de fonds au Trésor par l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque commerciale. Le cas échéant, une demande détaillée devra être adressée à la DGFiP.
Domaines juridiques
